Définition d'une séance
On entend par séance la réunion des membres d'un conseil arbitral pour examiner un certain nombre de causes (cinq ou six causes, règle générale), entendre les parties intéressées et les témoins, délibérer, préparer et mettre par écrit les décisions. Les séances d'information et les ateliers de formation organisés par la Commission sont également compris.
Rémunération des membres du conseil arbitral
Le taux de rémunération des membres du conseil arbitral est celui approuvé par le Conseil du Trésor. Les modalités et le taux de paiement ne peuvent être modifiés que sur la recommandation de la Commission et avec l'approbation du Conseil du Trésor.
Les modalités et les taux actuels peuvent être obtenus auprès de l'adjoint du conseil arbitral au Centre de conseil.
Annulation de séance
Dans des circonstances exceptionnelles, il se peut qu'une séance doive être annulée. Le président et les membres du conseil doivent en être informés à l'avance, au moins une journée ouvrable avant la tenue de la séance. Par exemple, si une séance doit avoir lieu à 8 h 30 un vendredi, le conseil arbitral doit en être informé avant 8 h 30 le jeudi. De même, si la séance était prévue pour 8 h 30, le lundi, alors le conseil arbitral doit en être informé avant 8 h 30, le vendredi.
Lorsque le président ou les membres du conseil ne reçoivent pas un préavis de 24 heures et subiraient une perte de rémunération, ils ont droit à une pleine rémunération pour la séance annulée.
Frais de déplacement des membres du conseil
Les présidents et les membres ne se voient pas rembourser leurs frais de déplacement engagés relativement à la conduite d'audiences dans le Centre de conseil où ils ont été assignés. Toutefois, si on leur demande de siéger à une séance dans un autre centre, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et autres dépenses, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Allocations pour assister aux audiences
Toute personne à qui le président a demandé par écrit d'assister à une audience devrait être dédommagée pour la perte de salaire occasionnée, pourvu que la réclamation soit accompagnée d'une pièce justificative signée par l'employeur. On peut également rembourser les frais de voyage, de subsistance et les autres dépenses engagées, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Demandes de rémunération et d'allocations
Le président, les membres du conseil et les personnes à qui le président a demandé d'assister à la séance devraient remplir et signer les formulaires appropriés à la fin de la séance et l'adjoint du conseil doit les recueillir.
2009-06-02