Le délai de carence est une caractéristique du système d'assurance-emploi. Il est essentiellement comparable à la franchise d'un contrat d'assurance privée. Il comporte un objectif à deux volets. Premièrement, il élimine les déclarations pour de très brèves périodes de chômage, pendant lesquelles le Parlement croit que les travailleurs devraient pouvoir subvenir par eux-mêmes. Deuxièmement, elle permet un examen efficace des demandes de prestations afin de déterminer si une personne est véritablement en chômage ou si elle a été mise à pied pour quelques jours.
Canada (P.G.) c. Prins [2007] A.C.F. n° 469, 2007 (C.A.F.) A-314-06
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2010-02-26