Le paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi stipule qu'un prestataire qui exerçait un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour les semaines de chômage comprises dans sa période de congé, sauf si son contrat d'enseignant a pris fin, si son emploi dans l'enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance, ou s'il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.
La raison pour laquelle les enseignants sont traités de façon particulière par la loi est qu'ils travaillent pendant dix mois de l'année mais ont des contrats de service qui durent toute l'année. Par conséquent, au cours des congés, il n'y a pas de mise à pied ou de cessation d'emploi donnant lieu à une interruption des revenus. Ces règles spéciales pour les enseignants ne constituent pas une violation des dispositions sur l'égalité de l'article 15 de la Charte, car la distinction sur laquelle elles reposent se rapporte à l'emploi plutôt qu'à une caractéristique personnelle.
Canada (P.G.) c. Taylor (1991), 81 D.L.R. (4e) 679 (C.A.F.)
Hempel c. Canada (P.G.), [1996] A.C.F. n° 652 (C.A.F.)
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2009-08-27