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    I. Dispositions législatives

    L'article 18 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit qu'un prestataire n'est pas admissible à des prestations, sauf s'il est :

    1. soit disponible pour travailler, capable de travailler et incapable d'obtenir un emploi convenable;
    2. soit incapable de travailler par suite d'une maladie prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;
    3. soit en train d'exercer les fonctions de juré.

    Le paragraphe 50(8) de la Loi sur l'assurance-emploi prescrit que, afin d'établir la disponibilité pour travailler, la Commission peut exiger que le prestataire prouve qu'il fait des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable.

    Article 18 et   paragraphe 50(8) de la Loi sur l'assurance-emploi  

     

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    2010-03-02