JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
NO DE RÉFÉRENCE AU:
CUB :4354
NO DU JUGEMENT:
A-787-76
DATÉ:
le 17 février 1977
CORAM:
L'HONORABLE JUGE PRATTE
ENTRE
FLEURETTE MAISONNEUVE
Appelante
c.
COMMISSION D'ASSURANCE-CHÔMAGE
Intimée
et
MONSIEUR LE JUGE GEORGE A. ADDY
Intimé
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
JUGEMENT
La demande en vertu de l'article 28 est rejetée; la Commission intimée devra payer les frais de l'appelante, frais qui sont établis à la somme de 150,00 $.
Louis Pratte
Juge