Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-1122-87 - POULIOT, BRUNO c. COMMISSION, PROCUREUR GENERAL DU CANADA

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Date :
le 14 octobre 1988

Dossier :
A-1122-87

Décision du juge-arbitre :
CUB 14323

CORAM :

L'HONORABLE JUGE PRATTE
L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS

ENTRE :

BRUNO POULIOT,

requérant,

- et -

LA COMMISSION EMPLOI ET IMMIGRATION CANADA,

intimée,

- et -

LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA

mis-en-cause.

JUGEMENT
(Québec, Québec, ce 14^ième jour d'octobre 1988)

Cette demande faite en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale est rejetée.

Signé: « Louis Pratte »
Juge