CUB 16027A
TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, 1971
- et -
d'une demande de prestations présentée par
George KEAGAN et al
- et -
d'un appel interjeté devant un juge-arbitre par le prestataire à
l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue à
St. Catharines (Ontario) le 2 septembre 1987
- et -
d'une requête du Procureur général du Canada concernant un
jugement de la Cour d'appel fédérale, rendu le 29 juin 1990 en vertu de
l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, selon lequel la décision en date du
12 décembre 1988 du juge-arbitre dans l'affaire A-100-89
a été rejetée à l'unanimité et la question, renvoyée au juge-arbitre.
DÉCISION SUR LE RENVOI DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
LE JUGE-ARBITRE CULLEN
La Cour d'appel fédérale, dans une décision en date du 29 juin 1990, a rejeté à l'unanimité la décision que j'ai rendue le 12 décembre 1988 et m'a renvoyé l'affaire pour que je réexamine la question et tire une nouvelle conclusion en me fondant sur le fait que les dispositions relatives aux paies de congé qui sont prévues aux différentes conventions collectives ne sont pas pertinentes aux fins d'application des paragraphes 37(3) et 42(4) du Règlement sur l'assurance-chômage dans le cadre du cas dont j'ai été saisi.
Compte tenu de cette décision, l'appel du prestataire à l'encontre de la décision du conseil arbitral rendue le 2 septembre 1987 est rejeté.
B. Cullen
Juge-arbitre
Ottawa (Ontario)
Le 8 août 1990