TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
- et -
d'une demande de prestations présentée par
CLARKE VAN HEREWEGHE
- et -
d'un appel interjeté devant un juge-arbitre à l'encontre de la décision rendue par un conseil arbitral à Calgary (Alberta) le 28 février 1990
DÉCISION
Le juge JEROME, J.C.A.
La Commission a indiqué qu'elle était d'accord pour que cet appel, interjeté par le prestataire, soit accueilli. J'ai donc tranché l'affaire comme si aucune audience n'avait été demandée. Après examen du dossier et du consentement de la Commission, l'appel est accueilli; l'affaire sera renvoyée devant la Commission pour rendre la décision qui s'impose.
James A. Jerome
JUGE-ARBITRE EN CHEF
OTTAWA (Ontario)
Le 17 juillet 1990