TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
d'une demande de prestations présentée par
JOSEPHINE WHITE et al.
- et -
d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par la prestataire à
l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue à
Edmonton (Alberta) le 30 octobre 1991.
DÉCISION
LE JUGE-ARBITRE CULLEN
La Cour d'appel fédérale ayant annulé la décision que j'ai rendue le 13 mai 1992 et m'ayant enjoint, en ma qualité de juge-arbitre, de régler la question conformément aux motifs qui sont invoqués, j'accueille par conséquent l'appel.
La présente décision s'applique aux prestataires suivants : Gerald Orchowski, Stanley Wylie, Nelson Struk, James Morrison, Gregory Madry et John Rapso.
B. Cullen
Juge-arbitre
Ottawa (Ontario)
Le 3 février 1994