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  • CUB 22055A

    TRADUCTION

    DANS L'AFFAIRE de la Loi sur l'assurance-chômage

    - et -

    d'une demande de prestations présentée par
    David EASSON

    - et -

    d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par la prestataire
    à l'encontre d'une décision du conseil arbitral
    rendue à Edmonton (Alberta) le 7 octobre 1992.



    CUB CORRESPONDANT : 22055

    DÉCISION

    Le JUGE-ARBITRE Denault :

    Â la lumière de la récente décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire A-1598-92, l'appel du prestataire, qui a antérieurement été accueilli, est par la présente rejeté.

    Pierre Denault

    JUGE-ARBITRE


    Ottawa (Ontario)
    Le 14 mars 1994

    2011-01-16