DÉCISION DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE CORRESPONDANTE : A-875-96
TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
d'une demande de prestations présentée par
Robert Smith
- et -
d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par le prestataire
à l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue
à Belleville (Ontario) le 26 août 1994
DÉCISION
LE JUGE FLANIGAN
L'affaire devait être instruite à Kingston le 12 juin 1995. Le prestataire, Robert Smith, avait demandé l'ajournement de l'appel à la prochaine séance disponible du juge-arbitre; la représentante de la Commission, Josephine Palumbo, ne s'y est pas opposé.
On décrète donc l'ajournement péremptoire de l'appel à la prochaine séance disponible du juge-arbitre.
KEITH A. FLANIGAN, C.R.
LE JUGE FLANIGAN, juge-arbitre
OTTAWA (Ontario)
Le 12 juillet 1995