CUB 37270
TRADUCTION
(Bureau de la traduction Canada)
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
d'une demande de prestations présentée par
GAIL FRISK
- et -
d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par
la prestataire à l'encontre d'une décision du conseil arbitral
rendue à Edmonton (Alberta),
le 11 avril 1996
DÉCISION
Appel entendu à Edmonton (Alberta), le 8 janvier 1997.
LE JUGE HADDAD
Il s'agit d'un appel interjeté par la prestataire à l'encontre d'une décision d'un conseil arbitral confirmant le bien-fondé de la décision de la Commission de conclure que la prestataire n'avait pas droit à des prestations d'assurance-chômage parce qu'elle avait, le 19 janvier 1996, perdu l'emploi qu'elle occupait chez Capital Cleaners en raison de sa propre inconduite.
La prestataire travaillait comme presseuse. Il lui est reproché de ne pas s'être présentée à son travail.
La preuve révèle que la prestataire a eu le malheur de se blesser à un orteil pendant un week-end vers le milieu du mois de janvier 1996. Cette blessure était très douloureuse et lui causait beaucoup d'angoisse. Elle a téléphoné à son employeur le lundi matin pour lui dire qu'elle serait en retard pour son travail. Mais pendant qu'elle se préparait à partir elle s'est rendue compte qu'elle aurait de la difficulté à marcher et, surtout, qu'elle ne serait pas capable d'actionner les pédales de la machine à presser. Malgré qu'elle ait dit qu'elle arriverait en retard au travail, elle ne s'y est pas présentée du tout le lundi, ni le lendemain. Le mardi, sa condition ne s'améliorant pas, elle a passé la journée au lit.
Elle a parlé à son superviseur au téléphone le mardi et, durant la soirée, elle a appelé le propriétaire de l'entreprise qui l'a alors informée de son congédiement.
La prestataire est une personne de petite taille à l'allure plutôt frêle.
Elle a admis avoir fait défaut à son employeur au moment où il avait besoin de son aide, mais son désarroi la rendait incapable d'exercer ses fonctions. Le conseil arbitral a trouvé que la prestataire était crédible et, effectivement, les déclarations qu'elle a faites à l'appui de cet appel paraissaient sincères.
Il se peut qu'un employé ait une raison légitime d'être dans l'impossibilité de se présenter au travail, mais il n'en a pas moins l'obligation de communiquer avec son employeur pour l'en informer. La prestataire a affirmé qu'elle avait essayé de téléphoner à son employeur une seconde fois le lundi pour lui expliquer son problème, mais qu'elle n'était pas parvenue à le joindre après deux tentatives, la ligne étant chaque fois occupée; elle a dit aussi ne pas avoir réessayé en raison de son état. Le conseil arbitral a montré qu'il avait constaté le désarroi de la prestataire et son incapacité de travailler en disant ceci : « En obtenant un certificat médical, elle aurait certainement établi la preuve qu'elle avait besoin de prendre congé en raison de son état de santé. »
Les faits de chaque cas particulier doivent être examinés avec soin afin de s'assurer que les raisons légitimes que peut avoir un prestataire de ne pas se présenter à son travail ne l'excluent pas du bénéfice des prestations pour cause d'inconduite en dépit du fait qu'il ait omis de communiquer avec son employeur. Comme je l'ai mentionné plus haut, la prestataire est une petite personne plutôt frêle et la douleur que lui causait la gravité de ses blessures à l'orteil et le traumatisme que cela a occasionné chez elle ont clairement altéré son jugement, ce qui fait qu'elle n'a pas pris conscience de la nécessité de communiquer avec son employeur. Le conseil arbitral n'a pas tenu compte de ces facteurs.
Dans les circonstances particulières de cette affaire, il ne doit pas être jugé qu'il y a eu inconduite de la part de la prestataire parce qu'elle a omis de se présenter au travail. La raison pour laquelle elle ne l'a pas fait était tout à fait légitime.
J'accueille donc l'appel.
W.J. Haddad, Juge-arbitre
Daté à Edmonton (Alberta)
Le 27 janvier 1997