TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
et
d'une demande de prestations présentée par
CARL W. BURNS
et
d'un appel interjeté par le prestataire à l'encontre d'une décision du conseil
arbitral rendue à New Glasgow (Nouvelle-Écosse) le 24 janvier 2001.
DÉCISION
Le juge-arbitre David G. Riche
La Commission a considéré que le prestataire avait quitté son emploi sans justification aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. Pour reprendre les termes utilisés dans la preuve, il est clair que le prestataire a cherché du travail auprès de la J. and D. Roofing Company. Il a abordé avec l'épouse de l'employeur la question du salaire qu'il recevrait, en laissant entendre qu'il s'attendait à gagner 14 $ l'heure. Plus tard, lorsqu'il a commencé à travailler, on lui a dit qu'il recevrait 10 $ l'heure. Le prestataire a dit que son salaire se situait entre 10 $ et 12 $ l'heure. Tout ceci a eu lieu sur une période de deux jours. Le prestataire a ensuite dit à l'employeur que cela ne lui convenait pas parce qu'il avait besoin d'un salaire supérieur pour subvenir à ses besoins. Il voulait que son travail soit rémunéré 12 $ l'heure, mais on ne lui versait que 8 $.
Il me semble qu'au cours de cette courte période de deux jours pendant laquelle il a travaillé, il n'y a pas eu d'entente sur ce que constituerait son travail que rien n'avait été convenu au sujet de son salaire. Il n'y avait, selon moi, aucun commun accord entre l'employeur et l'employé. En outre, il ressort clairement que l'employeur a été abusif envers le prestataire. Dans ces circonstances, je suis convaincu que non seulement se pose la question de savoir si le prestataire a réellement occupé un emploi, mais aussi celle de savoir s'il a été congédié sans justification pour motif de harcèlement.
Il me semble que sur les deux questions l'appel devrait être accueilli parce que le prestataire a démontré qu'il était fondé à quitter son emploi, dans le cas où il en avait un, et parce que, selon moi, aucun contrat de travail n'a jamais été conclu.
J'estime que l'appel devrait être accueilli.
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Juge-arbitre
St. John's (Terre-Neuve)
Le 2 juillet 2002