TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
- et -
d'une demande de prestations présentée par
DERRICK KELLN
- et -
d'un appel interjeté par le prestataire devant le juge-arbitre
à l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue
le 21 février 2002, à Regina (Saskatchewan)
DÉCISION
Le juge-arbitre R. E. Salhany, C.R
Le présent appel a été instruit à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 27 novembre 2002. La question est de savoir si le conseil arbitral a commis une erreur en rejetant l'appel interjeté à l'encontre de la décision de la Commission selon laquelle le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite et n'a pas accumulé un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable pour être admissible aux prestations.
Le prestataire n'a pas comparu en personne à l'audience devant le conseil arbitral, mais il y a participé par conférence téléphonique. L'une des questions essentielles que le conseil arbitral devait trancher était de décider qui, du prestataire ou d'un collègue, avait commencé la bagarre qui a entraîné le renvoi du prestataire. Dans une lettre adressée au Bureau du juge-arbitre, le prestataire a soutenu que le conseil arbitral avait commis une erreur dans ses constatations en indiquant qu'il avait reconnu avait commencé la bagarre. Le prestataire a affirmé ne jamais avoir admis un tel fait. Bien que le prestataire ait demandé que la séance soit enregistrée, il semble que l'appareil ait mal fonctionné et qu'aucun enregistrement n'ait pu être fait. Un principe de justice naturelle n'a pas été observé puisque la question de savoir qui a commencé la bagarre a pu être un facteur déterminant de la décision du conseil. Le prestataire ne peut établir que le conseil a rendu sa décision en se fondant sur un élément de preuve qu'il aurait mal interprété.
Par conséquent l'appel doit être accueilli et l'affaire renvoyée pour être instruite par un conseil arbitral composé de membres différents.
Fait le 9 décembre 2002.
R. E. Salhany
Juge-arbitre
2011-01-16