CUB 58780

LE JUGE ROULEAU, juge-arbitre en chef délégué

La prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 3 avril 2003. L'appel de la prestataire fut reçu par la Commission le 5 septembre 2003, soit après l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'article 116 se lit comme suit:

116. L'appel d'une décision d'un conseil arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d'appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.

La jurisprudence prévoit qu'un délai supplémentaire peut être accordé pour des raisons d'ordre humanitaire ou pour des motifs qui sont hors du contrôle du prestataire. L'ignorance du processus d'appel, l'oubli ou la négligence ne constituent pas des "raisons spéciales".

Dans sa lettre d'appel la prestataire a expliqué que la correspondance l'informant de la date et du lieu de l'audition de son appel avait glissé entre le siège et la porte arrière de sa voiture et qu'elle ne l'avait découverte qu'après avoir reçu la décision du conseil arbitral. Puisqu'il s'agissait d'un appel de l'employeur devant le conseil arbitral, celui-ci a eu l'opportunité de comparaître et de témoigner. Cependant, la prestataire n'a pu donner sa version des faits.

Le délai encouru dans cette affaire n'est que de quelques mois après l'expiration du délai d'appel. Étant donné les circonstances en l'espèce, je suis d'avis que par respect pour les principes de Justice naturelle, il y a lieu de permettre que cet appel procède sur le mérite devant un juge-arbitre.

Par conséquent, l'appel hors délai est accueilli et l'affaire peut être mise au rôle pour audition devant le juge-arbitre.

P. ROULEAU

JUGE-ARBITRE

OTTAWA, Ontario
Le 31 octobre 2003