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  • CUB 65765

    EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

    - et -

    RELATIVEMENT à une demande de prestations par
    JEAN BROUILLARD

    - et -

    RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral rendue le 12 octobre 2005, à Ste-Thérèse, Qc

    DÉCISION

    PAUL ROULEAU, juge-arbitre en chef délégué

    Le prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 12 octobre 2005. Son appel fut reçu par la Commission le 22 février 2006, soit après l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi.

    Dans son avis d'appel le prestataire explique que son retard est dû au fait qu'il est atteint d'une maladie grave et que son état ne lui permettait pas de loger son appel dans les délais prescrits par la Loi.

    Je suis satisfait que les explications du prestataire constituent des raisons spéciales justifiant la prolongation du délai d'appel.

    Par conséquent, je permets que cet appel procède sur le mérite devant un juge-arbitre.

    Paul Rouleau

    JUGE-ARBITRE

    OTTAWA, Ontario
    Le 5 mai 2006

    2011-01-16