EN VERTU DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
et
RELATIVEMENT à la demande de prestations faite par
JEAN COTÉ
et
RELATIVEMENT à un appel interjeté par la Commission auprès d'un juge-arbitre à l'encontre d'une décision d'un Conseil arbitral rendue le 23 février 2006 à Jonquière, Québec.
DÉCISION
A. Gobeil, juge-arbitre.
La Commission en appelle d'une décision d'un conseil arbitral renversant celle qu'elle avait prise à l'endroit du prestataire à l'effet qu'elle ne pouvait pas lui payer de prestations régulières à partir du 19 septembre au 16 octobre 2005 parce qu'il avait été suspendu pendant cette période de temps en raison de sa propre inconduite.
L'inconduite reprochée au prestataire consiste dans le fait d'avoir poinçonné la carte de temps d'un confrère de travail à sa demande.
Le prestataire admet qu'il a poinçonné la carte de temps d'un autre employé ce qui est contraire à une politique non écrite qui défend cette pratique. Il affirme qu'elle est pourtant courante dans l'entreprise.
Le conseil arbitral a clairement indiqué les faits retenus dans cette affaire à partir de l'admission du prestataire. Il a aussi clairement indiqué ce qu'il a retenu du témoignage du prestataire comme celui de la représentante de l'employeur.
À mon avis, le conseil arbitral a appliqué aux faits mis devant lui une jurisprudence tout à fait appropriée à ces faits et sur laquelle il appuie sa décision, décision qui n'a rien de déraisonnable dans les circonstances.
Je suis aussi d'avis que l'employeur ne peut en même temps invoquer un bris de confiance et continuer de faire travailler le prestataire malgré la suspension. Lorsque le lien de confiance est rompu, il n'y a pas d'alternative. C'est le congédiement qui s'impose.
La représentante de l'employeur nie ce qui est reproché au prestataire soit une pratique dans l'entreprise. À cet égard, il m'apparaît que le témoignage du prestataire a valeur prépondérante car c'est le salarié qui a l'obligation de poinçonner et qui le fait régulièrement. C'est à ce niveau que peut se développer une pratique à l'insu de l'employeur.
Le prestataire employé depuis 20 ans sans jamais avoir été le sujet de mesure disciplinaire et que l'employeur reconnaît comme un très bon employé, pouvait-il s'attendre à une mesure disciplinaire pouvant aller du congédiement à la suspension alors qu'il n'existe en preuve aucune politique relative aux mesures disciplinaires dans l'entreprise. On ignore alors ce que pourrait être la conséquence du geste qui lui est reproché.
Dans ce contexte, je ne peux trouver d'erreur en fait ou en droit dans la décision sous appel qui pourrait m'autoriser à intervenir pour arriver à des conclusions différentes.
EN CONSÉQUENCE, l'appel de la Commission est rejeté.
Albert Gobeil
juge-arbitre
Montréal, province de Québec.
Le 10 août 2006.