EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
- et -
RELATIVEMENT à une demande de prestations par
Steven ALEXANDER
- et -
RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral rendue le 16 janvier 2007, à Longueuil, Qc
DÉCISION
PAUL ROULEAU, juge-arbitre en chef délégué
Le prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 16 janvier 2007 au motif d'un déni de justice naturelle. Il soumet n'avoir pu comparaître devant le conseil arbitral parce qu'il ne pouvait s'absenter de son travail ce jour-là. La Commission recommande que cette affaire soit retournée pour nouvelle audience.
Ayant pris connaissance du dossier, je suis d'avis que cette affaire doit effectivement faire l'objet d'un procès de novo devant un conseil arbitral différemment constitué. La décision du conseil arbitral datée du 16 janvier 2007 sera retirée du dossier d'appel.
Paul Rouleau
JUGE-ARBITRE
OTTAWA, Ontario
Le 22 mai 2007