EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
- et -
RELATIVEMENT à une demande de prestations par
Hans Harry Der Von FELIX
- et -
RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral rendue le 8 mai 2007 à North York, Ontario
DÉCISION
MAX M. TEITELBAUM, juge-arbitre
Le prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 8 mai 2007 au motif d'un déni de justice naturelle. Il soumet n'avoir pu comparaître devant le Conseil arbitral parce qu'il était absent de la région.
La preuve au dossier révèle que l'audition devant le Conseil arbitral était initialement prévue pour le 3 mai 2007. Le prestataire a demandé une remise qui fut accordée et l'audition fut fixée pour le 8 mai 2007. Le prestataire a de nouveau communiqué pour demander une autre remise, devant s'absenter de la région, cependant la remise a été refusée et le Conseil arbitral a procédé avec l'audition le 8 mai 2007. La Commission recommande que cette affaire soit retournée pour nouvelle audience.
Ayant pris connaissance du dossier, je suis d'avis que cette affaire doit effectivement faire l'objet d'un procès de novo devant un conseil arbitral différemment constitué. La décision du conseil arbitral datée du 8 mai 2007 sera retirée du dossier d'appel.
Max M. Teitelbaum
JUGE-ARBITRE
OTTAWA, Ontario
Le 27 juillet 2007