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  • CUB 69485

    EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

    - et -

    RELATIVEMENT à une demande de prestations

    - et -

    RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un Conseil arbitral rendue le 3 juillet 2007, à Ste-Foy, Qc

    DÉCISION

    MAX M. TEITELBAUM, juge-arbitre

    Le prestataire en appelle de la décision du Conseil arbitral rendue le 3 juillet 2007. Cette décision avait été transmise au prestataire le 4 juillet 2007. L'appel du prestataire fut reçu par la Commission le 1er octobre 2007, soit après l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi.

    En l'espèce le prestataire soumet qu'il avait envoyé une première demande d'appel environ un mois auparavant mais n'avait reçu aucune confirmation à cet effet. Le 25 septembre 2007, il a donc envoyé un second avis d'appel. La Commission soumet que l'explication du prestataire paraît plausible. Je suis d'accord.

    Par conséquent, je permets que cet appel procède sur le mérite devant un juge-arbitre.

    Max M. Teitelbaum

    JUGE-ARBITRE

    OTTAWA, Ontario
    Le 30 novembre 2007

    2011-01-16