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  • CUB 72076

    EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

    - et -

    RELATIVEMENT à une demande de prestations

    - et -

    RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par la prestataire de la décision d'un Conseil arbitral rendue le 23 septembre 2008, à St-Jérôme, Qc

    DÉCISION

    Michel Beaudry, juge-arbitre en chef délégué

    La prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 23 septembre 2008. L'appel de la prestataire fut reçu par la Commission le 16 décembre 2008, soit après l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi.

    En l'espèce la prestataire soumet qu'elle avait envoyé sa lettre d'appel à la mauvaise adresse et que celle-ci lui avait été retournée. Elle dépose en preuve les pièces 28-5 et 28-6. Dans les circonstances, la Commission est d'avis que la prestataire a démontré une « raison spéciale » pour son retard.

    Par conséquent, je permets que cet appel procède au mérite devant un juge-arbitre.

    Michel Beaudry

    JUGE-ARBITRE EN CHEF DÉLÉGUÉ

    OTTAWA, Ontario
    Le 30 mars 2009

    2011-01-16