EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
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RELATIVEMENT à une demande de prestations
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RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral rendue le 28 juillet 2009, à Baie-Comeau, Qc
Michel Beaudry, juge-arbitre en chef délégué
Le prestataire en appelle de la décision du conseil arbitral rendue le 28 juillet 2009 au motif d'un déni de justice naturelle. Il soumet ne pas avoir reçu d'avis d'audience. La Commission recommande que cette affaire soit retournée pour nouvelle audience devant un autre conseil arbitral.
Ayant pris connaissance du dossier, je suis d'avis que cette affaire doit effectivement faire l'objet d'un procès de novo devant un conseil arbitral différemment constitué. La décision du conseil arbitral datée le 28 juillet 2009 sera retirée du dossier d'appel.
Michel Beaudry
JUGE-ARBITRE EN CHEF DÉLÉGUÉ
OTTAWA, Ontario
Le 23 octobre 2009