CUB 75982

MAX M. TEITELBAUM, juge-arbitre

Il s’agit en l’espèce d’un appel de la Commission de la décision unanime d’un conseil arbitral (pièce 14).

Le litige dans la présente affaire, tel que décrit par le conseil arbitral, est le suivant : La Commission devait-elle accepter ou refuser une demande d’antidatation à la prestataire en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur l’assurance-emploi?

Bien que le conseil arbitral ait bien cerné la question en litige celui-ci aurait dû ajouter les mots et en vertu des circonstances spéciales dans le présent dossier.

Les faits, tel qu’établis par le conseil arbitral, sont les suivants :

La prestataire a:

• établi une période de prestations prenant effet le 21 janvier 2010 qui a pris effet en date du 27 décembre 2009;

• travaillé chez Carrière Plus Inc. du 26 octobre 2009 au 24 décembre 2009, chez Adecco du 20 juillet 2009 au 4 septembre 2009, chez Services de personnel du 4 mai 2009 au 19 juin 2009 et chez Costco du 17 mai 2008 au 26 juillet 2008;

• indiqué qu’elle était à l’emploi jusqu’au 8 février 2009 et contacté le centre d’appel le 22 janvier 2010;

• déclaré qu’elle était en arrêt de travail du 25 juillet 2008 jusqu’en février 2009;

• déclaré avoir demandé à son ancien employeur Costco et 2 fois des informations pour de l’assurance-emploi et qu’aux 2 endroits ont (sic) lui a répondu que ses possibilités d’éligibilité n’étaient pas bonnes parce qu’elle avait quitté volontairement son emploi;

• précisé avoir eu de mauvaises informations de Costco et d’un agent de Service Canada (pièces 12-1 et 12-2);

• reconnaît qu’elle n’a pas expliqué sa situation en entier parce qu’elle n’était pas en état d’en parler ouvertement.

Dans sa décision, le conseil arbitral a conclu comme suit:

(...) Conclusions de faits, application de la Loi
Les membres du Conseil arbitral ont à rendre une décision, à savoir si la prestataire avait un motif valable justifiant le délai de déposer sa demande de prestations.

Les membres du Conseil arbitral retiennent les faits suivants :

• la prestataire a cessé de travailler chez Costco pour des raisons de santé mentale le 8 février 2009;

• elle s’est informée auprès de son employeur, à savoir si elle avait droit aux prestations, la Commission l’informe que « non » puisqu’il s’agissait d’un départ volontaire (pièces 8, 10 et 12.1);

• la belle-sœur de la prestataire lui a confirmé cette information mais la prestataire a quand même communiqué avec un agent de la Commission qui a à nouveau confirmé que dans un cas de départ volontaire, elle ne serait pas éligible aux prestations (pièce 8);

• la prestataire n’était pas dans un état normal souffrant de problèmes de santé mentale et de dépression jusqu’en janvier 2010;

• la prestataire tente à nouveau de s’informer de ses droits auprès de la Commission, dans un état plus stable; elle a pu partager les raisons de son départ et c’est l’agent même de Service Canada qui lui a conseillé de déposer une demande d’antidate (pièce 8);

• la Commission a reçu l’information médicale qui confirmait son état mental le 3 février 2010 (pièce 9).

Il est évident pour les membres du Conseil que la prestataire malgré son état de santé mentale fragile, a pris les moyens de s’informer de ses droits et ce, depuis son départ de chez Costco. Elle a consulté des personnes en autorité (l’employeur et la Commission à deux reprises), elle n’avait donc aucune raison de douter de l’information au fait qu’elle n’avait pas droit aux prestations.

Les membres du Conseil soulignent le fait qu’elle s’est informée non pas à une mais à plusieurs reprises durant l’année et il n’y avait aucune contradiction dans les réponses qu’elle recevait. Elle ne pouvait donc pas douter que tout le monde faisait erreur.

Les membres du Conseil se fie (sic) sur l’arrêt E.Q. CUB 65079 et A.B. CUB 1110 qui citent :

« Une personne raisonnable n’est pas une personne paranoïaque, en proie à l’anxiété qui met en doute ou qui refuse de croire des conseils faisant apparemment autorité, au point de chercher à vérifier ces avis une deuxième et une troisième fois chaque jour ou à intervalle régulier de crainte que ces avis soient erronés. »

De plus, les membres du Conseil retiennent le fait que la prestataire a suivi les conseils de l’agent de la Commission rapidement une fois informée qu’elle devrait déposer une demande d’antidatation et a fait parvenir son dossier médical (pièce 9).

Tenant compte de toutes les circonstances qui entouraient la situation de la prestataire depuis sa cessation d’emploi, les membres du Conseil considèrent que la prestataire a bel et bien en (sic) agi comme toute personne raisonnable l’aurait fait dans des circonstances similaires. Les raisons pour le délai données par la prestataire sont donc crédibles et logiques.

DÉCISION

Unanimement, les membres du Conseil accueillent l’appel de la prestataire. »

Il incombe aux prestataires de soumettre leur demande de prestations rapidement. Dans ses représentations, la Commission soumet :

• La prestataire a travaillé chez Carrière Plus Inc. et a cessé de travailler le 24 décembre 2009 (pièce 3);

• Le 21 janvier 2010, elle a déposé une demande de prestations effective le 27 décembre 2009 (pièce 2). (La Commission tient à souligner qu’elle avait avisé la prestataire que des prestations ne pouvaient lui être payées puisqu’elle avait accumulé que 531 heures d’emploi assurable alors qu’un minimum de 560 était requis. Or, après révision du dossier la prestataire peut se qualifier à des prestations en date du 27 décembre 2009, puisqu’en réalité elle a accumulé 658 heures d’emploi assurable et non 531);

• Le 22 janvier 2010, la prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée au 27 juillet 2008. Elle n’a pas déposé sa demande avant le 21 janvier 2010 parce qu’elle aurait reçu une mauvaise information de son employeur et d’un agent de la Commission. Plus précisément, elle allègue qu’elle a cessé de travailler pour son employeur Costco en juillet 2008 en raison de maladie et qu’elle a reçu des indemnités d’assurance salaire jusqu’en février 2009. Lorsqu’elle a décidé de quitter son emploi chez Costco le 8 février 2009, elle s’est informée auprès de son employeur et ce dernier lui avait dit qu’elle ne pourrait pas avoir droit à l’assurance-emploi car elle avait volontairement quitté son emploi. Elle a également indiqué qu’elle avait communiqué avec un agent de Service Canada qu’il lui aurait donné la même information. Elle a cependant mentionné qu’elle n’avait pas expliqué toute sa situation à son employeur et à l’agent de Service Canada lorsqu’elle s’était informée sur les possibilités d’obtenir des prestations d’assurance-emploi (pièces 7, 8 et 10);

• Le 16 février 2010, la Commission a avisé la prestataire que sa demande de prestations ne pouvait débuter le 9 février 2009, car elle n’avait pas prouvé qu’entre le 9 février 2009 et le 25 décembre 2009, elle avait un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande (pièce 11);

• Le 29 mars 2010, la prestataire a contesté cette décision (pièce 12).

La Commission fait également les soumissions suivantes:

La Commission soumet que le Conseil arbitral a erré en fait et en droit dans son interprétation de motif valable et dans l’application des faits au critère juridique, qui consiste à déterminer si la prestataire a agi comme une personne raisonnable et prudente pour s’enquérir de ses droits et obligations en vertu de la Loi.
Canada (PG) c. Brace, 2008 CAF 118

La Commission soumet que le Conseil arbitral n’a pas adéquatement apprécié la preuve au dossier et n’a pas correctement appliqué la jurisprudence en la matière. La Commission considère que la prestataire a fait preuve de négligence et n’a démontré aucune circonstance qui l’aurait empêché de déposer sa demande de prestations dans les délais prescrits. Elle ne peut être considérée comme ayant agi de manière raisonnable et ne dispose donc pas d’un motif valable tel qu’établi par la Loi.
Canada (PG) c. Albrecht, A-172-85; Canada (PG) c. Carry, 2005 CAF 367

La Commission soumet qu’elle ne peut conclure que la prestataire a reçu une mauvaise information. Selon sa propre déclaration, la prestataire a mentionné qu’elle n’avait pas expliqué toute sa situation lorsqu’elle s’est informée sur la possibilité d’obtenir des prestations.

La Commission soumet que le fait qu’un employé de la Commission lui ait donné de mauvais conseils, à supposer que ce soit le cas, n’établit pas nécessairement que la prestataire a agi de façon raisonnable. Une personne raisonnable aurait demandé des prestations, quitte à voir ensuite si elle y avait droit.
Malitsky c. Canada (PG), A-205-96 (CUB 32904).

Je suis satisfait que les circonstances particulières de cette affaire, soit la maladie de la prestataire, le fait qu’elle a tenté d’obtenir de l’information relativement à la possibilité de faire une demande de prestations, le fait que la Commission elle-même a erré en concluant initialement que la prestataire ne pouvait recevoir de prestations parce qu’elle n’avait pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable et le fait qu’un employé de la Commission a induit la prestataire en erreur, constituent des motifs valables justifiant le délai encouru par la prestataire à déposer sa demande de prestations.

La décision du conseil arbitral est conforme à la législation et à la jurisprudence et doit donc être maintenue. L’appel de la Commission est rejeté.

Max M. Teitelbaum

JUGE-ARBITRE

Ottawa, Ontario
Le 25 novembre 2010