15. Délibérations et décisions du conseil arbitral

Une fois l'audience terminée, les parties se retirent de la salle et les membres du conseil arbitral mettent l'affaire en délibéré et rendent une décision en tenant compte du dossier et des faits présentés au cours de l'audience.

Désignation des parties - Nouveau

• le nom de toutes les personnes présentes à l'audience et leur statut, p. ex., prestataire, témoin, représentant de l'employeur ou interprète. Cette partie est inscrite dans la section en-tête de la décision.

Afin d'assurer la cohérence et l'uniformité, un modèle d'une décision du conseil arbitral est fourni aux membres et au président afin de les aider à rédiger la décision une fois les délibérations terminées. Ce modèle est divisé en cinq sections :

Question(s) en litige

• la question qui fait l'objet de l'appel, tel qu'elle est énoncée à la pièce 1, La Présentation de l'appel au conseil arbitral.

Les renseignements contenus au dossier

• toute la preuve provenant de la Commission et du prestataire et contenue dans le dossier d'appel.

Preuve à l'audience

• autres preuves orales ou écrites fournies à l'audience.

Conclusion de faits, application de la Loi

• la façon dont la preuve a été analysée; les éléments de preuve qui ont été retenus comme faits; les articles de la Loi sur l'assurance-emploi, du Règlement Assurance-emploi - Règlements et modifications et de la jurisprudence qui s'appliquent et la conclusion, i.e. le conseil arbitral a déterminé que le prestataire a perdu ou n'a pas perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision

• la conclusion en ce qui concerne l'appel - rejeté ou accueilli ou accueilli en partie.

La décision écrite du conseil arbitral doit être claire, complète et écrite dans un langage courant. Une fois que les faits sont établis et résumés, toutes les parties à l'appel ont le droit de savoir :

1. la portée de ces faits;
   
   
2. pourquoi on a accordé plus de poids à certains faits plutôt qu'à d'autres;
   
   
3. quel était le lien entre ces faits spécifiques et la législation;
   
   
4. quels principes de jurisprudence s'appliquent et sur quelles décisions des juges-arbitres (CUB), jugements de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, le conseil s'est fondé, compte tenu des faits particuliers de l'affaire. Les conseils arbitraux, les juges-arbitres et la Cour sont liés par la loi et ne peuvent refuser de l'appliquer même au nom de l'équité
   
   

Décrire le processus de raisonnement permet aux parties de comprendre pourquoi le conseil a rendu la décision qu'il a prononcée et de déterminer si elles sont d'accord avec la décision.

Le président et les membres du conseil signent leur décision. Si l'un d'entre eux est dissident, une nouvelle décision doit être rédigée et signée. L'adjoint du conseil arbitral fera parvenir à toutes les parties la décision et le feuillet «Comment porter en appel une décision du conseil arbitral».