Lorsque le conseil arbitral fait droit à une demande, les prestations sont versées conformément à la décision, pourvu que le prestataire réponde à toutes les autres conditions d'admissibilité qui n'ont pas fait l'objet de l'appel.
La seule exception survient lorsque la Commission, dans les 21 jours suivant la décision, porte en appel la décision du conseil arbitral devant le juge-arbitre. La Commission doit interjeter appel au motif que la décision est entachée d'une erreur de droit ou au motif que le prestataire devrait être inadmissible parce que la perte d'emploi est attribuable à un conflit de travail.
2009-06-02