Il est possible de faire appel des décisions de la Commission prises en fonction des dispositions législatives mentionnées ci-dessus en s'adressant au conseil arbitral.
Cornish-Hardy c. Canada, [1979] 2 C.F. 437 (C.A.F.) A-647-78; confirmé [1980] 1 S.C.R. 1218 greffe no 15944
Lorsqu'un prestataire est d'avis qu'on l'a exclu à tort du bénéfice des prestations, la procédure à suivre consiste à déposer un appel au conseil arbitral.
Beauchemin c. C.E.I.C. [1987], 15 F.T.R. 83 (C.F.S.P.I.) T-621-87
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2010-03-01