Formalités administratives et admissibilité aux prestations

II. Principes de droit

(f) Dérogation du délai de carence pour les apprentis

L'article 39.1 du Règlement sur l'assurance-emploi prévoit que le délai de carence doit faire l'objet d'une dérogation si les trois conditions indiquées ci-dessous sont remplies.

• Le prestataire suit un cours obligatoire dans le cadre d'un programme d'apprentissage.
• Le prestataire a cessé de travailler afin de suivre le cours, et
• Le prestataire doit déjà avoir observé un délai de carence pour un cours faisant partie du même programme d'apprentissage.

L'article 39.1 du Règlement ne devrait pas être interprété de façon si restrictive que son objectif lui soit retiré et qu'il soit privé de son avantage.

Article 39.1 du Règlement sur l'assurance-emploi

Canada (P.G.) c. Prins [2007] A.C.F. n^° 469, 2007 (C.A.F.) A-314-06

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