Les dispositions législatives prévoient que toute décision sur l'assurabilité d'un emploi relève du ministre du Revenu national.
Article 90 de la Loi sur l'assurance-emploi
La Commission peut solliciter une telle décision en tout temps, mais une demande de toute autre personne doit être présentée avant le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle la question se rapporte.
Paragraphe 90(2) de la Loi sur l'assurance-emploi
Ni les conseils arbitraux, ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de décider de l'existence et de la durée de l'emploi assurable d'un prestataire. La législation stipule expressément qu'une telle question doit être tranchée par un représentant autorisé du ministère du Revenu national.
Canada (P.G.) c. Kaur (1994), A.C.F. no 228 (C.A.F.) A-487-93
Canada (P.G.) c. Vautour, [1996] A.C.F. no 1717 (C.A.F.) A-733-95
Valentine c. Canada (P.G.), [2000] A.C.F. no 619 (C.A.F.) A-241-98
Canada (P.G.) c. Hawryluk, 29 juin 2000, A.C.F. no 1071 (C.A.F.) A-466-98
Canada (P.G.) c. Tuomi, 25 septembre 2000, A.C.F. no 1570 (C.A.F.) A-110-99
Canada (P.G.) c. Haberman, 21 juillet 2000, A.C.F. no 1215 (C.A.F.) A-717-98
Canada (P.G.) c. Thiara, 10 décembre 2001, A.C.F. no 1881 (C.A.F.) A-778-00
Canada (P.G.) c. Didiodato, [2002] A.C.F. no 1321 (C.A.F.) A-354-01
Sandhu c. Canada (P.G.), [2004] A.C.F. no 609 (F.C.A.) A-340-03, A-341-03
Canada (P.G.) c. Romano, [2008] A.C.F. 117 (C.A.F.) A-368-06
Lorsque le Ministre rend une décision, la procédure d'appel convenue est d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date de la communication à l'appelant de la décision du Ministre.
On ne peut entamer une procédure en Cour fédérale pour demander une révision de la décision du Ministre. De plus, il ne relève pas de la compétence d'un conseil arbitral ou d'un juge-arbitre de réviser la décision du Ministre portant sur l'assurabilité de l'emploi.
Article 103 de la Loi sur l'assurance-emploi
Rotopak International Compactors c. R., T-258-87, le 15 juin 1987 (C.F.S.P.I.)
Canada (P.G.) c. Kaur (1994), 167 N.R. 98 (C.A.F.) A-487-93
Canada (P.G.) c. Vautour, [1996] A.C.F. no 1717 (C.A.F.) A-733-95
Valentine c. Canada (P.G.), [2000] A.C.F. no 619 (C.A.F.) A-241-98
Sandhu c. Canada (A.G.), [2004] A.C.F. no 609 (F.C.A.) A-340-03, A-341-03
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2010-05-31