Pour déterminer le droit à des prestations d'assurance-emploi le 5 janvier 1997 ou par la suite, les semaines travaillées avant le 1er janvier 1997 sont converties en heures d'emploi assurable. Cette conversion est faite à raison de 35 heures par semaine travaillée. Aux termes de la loi, la Commission était autorisée à choisir la règle des 35 heures et ce choix ne peut être remis en question.
Canada (P.G.) c. Hoek, 10 mai 2000, A.C.F. no 622 (C.A.F.) A-89-99
La Commission a le pouvoir de prendre des règlements afin d'accroître la définition de l'emploi assurable et peut par conséquent rendre admissibles à l'assurance-emploi ou l'assurance-chômage des emplois qui ne sont pas régis par un contrat de louage de services.
Article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi
Martin Service Station Ltd. c. M.R.N., [1977] 2 R.C.S. 996 (C.S.C.)
M.R.N. c. Visan, [1983] 1 C.F. 820 (C.A.F.) A-18-82
Meherally c. M.R.N., [1987] 3 C.F. 525 (C.A.F.) A-433-86
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2010-05-31