Les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi imposent un régime fondé sur les heures travaillées pour les exigences minimales concernant l'admissibilité. Ces exigences concernant l'admissibilité sont essentiels au bon fonctionnement et à l'efficacité du régime d'assurance. Bien qu'elles puissent avoir un effet préjudiciable sur les prestataires qui ne peuvent atteindre le nombre minimal d'heures d'emploi assurable, cet effet négatif ne l'emporte pas de façon écrasante sur les effets sociaux positifs du régime de l'assurance-emploi. Les exigences minimales concernant l'admissibilité ne portent pas atteinte à la dignité humaine dans le contexte de l'article 15 de la Charte. Les exigences ne sont pas une manifestation d'un manque de respect ou de dignité. Elles sont un outil administratif nécessaire conçu en fonction des besoins d'un régime d'assurance contributif viable.
Canada (P.G.) c. Lesiuk, [2003] C.F. n° 1 (C.A.F.); requête devant la Cour suprême du Canada rejetée [2003] S.C.C.A. n° 94
Perigny c. Canada (P.G.), [2003] 2003 CAF 94 (C.A.F.) A-405-01
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2010-02-25