Période de référence

I. Dispositions législatives

La Loi sur l'assurance-emploi exige qu'un prestataire ait un certain nombre d'heures d'emploi assurable pour être admissible à des prestations.

Article 7 de la Loi sur l'assurance-emploi  

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, la période de référence représente la période au cours de laquelle un prestataire doit accumuler un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable pour établir une période de prestations. La période de référence est l'une des périodes suivantes :

1. la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de prestations ou
2. la période entre le début d'une période de prestations précédente et le début de la nouvelle période de prestations, la plus brève étant retenue.

Article 8 de la Loi sur l'assurance-emploi  

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, l'assuré qui devient ou redevient membre de la population active (DEREMPA) doit compter 910 heures d'emploi assurable ou plus dans sa période de référence.

Paragraphe 7(3) de la Loi sur l'assurance-emploi  

Le concept de personne DEREMPA est défini dans la loi. La question de savoir si une personne devient ou redevient membre de la population active dépend de sa situation au cours des 52 semaines qui précèdent immédiatement le début de sa période de référence. La période de référence est l'une des périodes suivantes :

1. la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de prestations ou
2. la période entre le début d'une période de prestations précédente et le début de la nouvelle période de prestations, la plus brève étant retenue.

La période de référence peut être prolongée si les critères établis dans la loi sont respectés. Cependant, la durée maximale de la période de référence est de 104 semaines.

Paragraphes 7(3) et (4) de la Loi sur l'assurance-emploi  
Article 8 de la Loi sur l'assurance-emploi  

Les prestataires qui ne sont pas des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active doivent accumuler un certain nombre de semaines ou d'heures d'emploi assurable au cours de leur période de référence. Cependant, le nombre d'heures ou de semaines est fonction du taux de chômage régional de la région dans laquelle le prestataire réside habituellement.

Paragraphe 7(2) de la Loi sur l'assurance-emploi  
Article 17 du Règlement de l'assurance-emploi  

La Loi définit la « semaine » comme étant une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-emploi  

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