Période de référence

II. Principes de droit

(a) Définition de la période de référence

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, la période de référence représente la période au cours de laquelle un prestataire doit accumuler un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable pour établir une période de prestations. La période de référence est l'une des périodes suivantes :

1. la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de prestations ou
2. la période entre le début d'une période de prestations précédente et le début de la nouvelle période de prestations, la plus brève étant retenue.

Article 8 de la Loi sur l'assurance-emploi  

Gagnon c. C.E.I.C., [1988] 2 R.C.S. 29 (C.S.C.) dossier n^o 19529 A-1059-84

La période de référence est la période de 52 semaines pendant laquelle le prestataire avait un emploi, avant de se retrouver au chômage. Cette période détermine pendant combien de temps il est admissible à des prestations. Par exemple si, au cours de ces 52 semaines, le prestataire n'a pas occupé un emploi assurable, il ne sera pas admissible à des prestations.

Gagnon c. C.E.I.C., [1988] 2 R.C.S. 29 (C.S.C.) dossier n^o 19529 A-1059-84

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