Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-44-90 - LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA c. JOHANNE, AUBIN

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
le 13 septembre 1990

Dossier :
A-44-90

Décision du juge-arbitre :
CUB 17664

CORAM:

LE JUGE PRATTE
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE MacGUIGAN

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

requérant,

- et -

JOHANNE AUBIN,

intimée.

Audience tenue à Montréal le jeudi, 13 septembre 1990.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcé à l'audience à Montréal
le jeudi, 13 septembre 1990)

LE JUGE PRATTE :

Nous n’avons pas besoin de vous entendre M^e Martin. Madame Bureau n’a pas réussi à nous convaincre que monsieur le juge Joyal a commis une erreur de droit en décidant comme il l’a fait.

La demande sera donc rejetée.

« Louis Pratte »

J.C.A.