Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-152-96 - LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA c. MACDONALD, J., LAURIE

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
19970423

Dossier :
A-152-96

Décision du juge-arbitre :
CUB 31946

« TRADUCTION »

CORAM :

LE JUGE STRAYER
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE McDONALD

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

requérant,

- et -

LAURIE J. MACDONALD,

intimée.

Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le mercredi 23 avril 1997.

MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Vancouver (C.-B.)
le mercredi 23 avril 1997)

LE JUGE STRAYER :

Nous sommes tous d’avis que le juge-arbitre a eu raison de conclure que le Conseil d’arbitrage avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la question de savoir si l’inconduite à laquelle il a conclu était la véritable cause du congédiement de la plaignante. On peut interpréter les propos du juge-arbitre concernant les faits comme faisant ressortir certaines questions pertinentes à l’égard desquelles un nouveau Conseil pourrait être tenu de tirer des conclusions lorsque la présente affaire lui sera renvoyée.

(Signature)"B.L. Strayer"
Juge