Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-270-91 - LANGOR, FREDERICK, NORMAN, FRANK, WORTHMAN, EUGENE, GEORGE, LEO, MCGRATH c. COMMISSION

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
le 1^er septembre 1992

Dossier :
A-270-91

Décision du juge-arbitre :
CUB 19037

« TRADUCTION »

CORAM :

LE JUGE EN CHEF
LE JUGE HEALD
LE JUGE LÉTOURNEAU

AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage,

ET une décision d'un juge-arbitre en date du 14 janvier 1991 rendue le 17 janvier 1991 (CUB 19037)

ENTRE :

FREDERICK LANGOR, FRANK NORMAN,
EUGENE WORTHMAN, GEORGE LEO MCGRATH,

requérants,

- et -

EMPLOI ET IMMIGRATION CANADA
(COMMISSION D'ASSURANCE-CHÔMAGE),

intimé.

Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le mardi 1^er septembre 1992.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience, à St. John's (Terre-Neuve),
le 1^er septembre 1992)

LE JUGE HEALD :

Nous ne sommes pas persuadés que le juge-arbitre ait commis une erreur susceptible de contrôle.

A notre avis, les conclusions de fait tirées par le juge-arbitre sont étayées par les éléments de preuve. Nous estimons également qu'il a, de façon appropriée, appliqué la jurisprudence pertinente aux faits qu'il a constatés. ¹

La demande fondée sur l'article 28 sera donc rejetée.

« Darrel V. Heald »
J.

¹ Voir Imbeault et al v. Unemployment Insurance Commission (1984) 68 N.R. 74 C.A.F. L'avocat du requérant nous a invités à infirmer la décision rendue par cette Cour dans l'affaire Imbeault. Malgré les arguments habiles qu'il a invoqués, rien ne justifie que nous le fassions.