Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-304-07 - PROCUREUR GENERAL DU CANADA c. WALSH, JULIET

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Date :
20080619

Dossier :
A-304-07

Référence :
2008 CAF 220

Décision du juge-arbitre :
CUB 68174

« TRADUCTION »

CORAM :

LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

demandeur,

- et -

JULIET WALSH,

défenderesse.

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 19 juin 2008)

LE JUGE LINDEN :

[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l'intervention de la Cour.

[2] La demande est donc rejetée avec des dépens de 1 000 $ et les débours payables à la défenderesse.

« A.M. Linden »
j.c.a.