Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-328-03 - THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA c. LEUNG, THOMAS

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
20040401

Dossier :
A-328-03

Référence :
2004 CAF 160

Décision du juge-arbitre :
CUB 57411

« TRADUCTION »

CORAM :

LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON.

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

demandeur,

- et -

THOMAS LEUNG,

défendeur.

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1^er avril 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 1^er avril 2004)

LE JUGE SEXTON :

[1] Nous sommes incapables de conclure que la décision du juge-arbitre était manifestement erronée quant au résultat. Il a conclu, comme apparemment l'a fait la minorité du conseil arbitral, que M. Leung avait toutes les raisons de croire que son emploi chez Integrated Cable Systems Inc. continuerait et que, par conséquent, il était justifié de mettre fin à son emploi auprès de Shanghai Chinese Bistro.

[2] La demande sera rejetée.

« J. Edgar Sexton »
Juge