Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-592-99 - LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA c. LAROCQUE, REGINALD

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Date :
20010222

Dossier :
A-592-99

Référence :
2001 CAF 29

Décision du juge-arbitre :
CUB 45449

CORAM :

LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

demandeur,

- et -

RÉGINALD LAROCQUE,

défendeur.

Audience tenue par vidéoconférence à Ottawa (Ontario) le mardi, 20 février 2001.

MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement prononcé à Ottawa (Ontario)
le jeudi, 22 février 2001)

LE JUGE DÉCARY :

[1] Cette demande de contrôle judiciaire devrait, à mon avis, être accueillie.

[2] La cause du défendeur est certes sympathique, mais il n'en reste pas moins que le juge-arbitre s'est mal instruit en droit lorsqu'il a conclu que donner tort au défendeur "serait carrément à l'encontre de l'esprit de ces lois sociales et ne rendrait pas justice à ce prestataire"

[3] La preuve, en effet, a révélé qu'en dépit de la cessation d'emploi, le défendeur ne remplissait pas deux des conditions que le paragraphe 14(1) du Règlement sur l'Assurance-emploi impose pour qu'il y ait arrêt de rémunération: que l'assuré cesse d'être au service de son employeur et qu'il ne travaille pas pour son employeur pendant une période d'au moins sept jours consécutifs suivant la cessation d'emploi.

[4] En l'espèce, le défendeur a continué de rendre des services à son employeur et il a été à son emploi pendant la semaine qui a suivi sa cessation d'emploi. Il était dès lors disqualifié. Dans les circonstances, le juge-arbitre aurait dû accueillir l'appel du Procureur général du Canada à l'encontre de la décision du conseil arbitral qui avait renversé la décision de la Commission

[5] La demande de contrôle judiciaire devrait donc être accueillie, la décision du conseil arbitral annulée et le dossier retourné au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que l'appel du Procureur général du Canada à l'encontre de la décision du conseil arbitral doit être accueilli.

[6] Les dépens n'ayant point été demandés, aucuns ne seront accordés.

« Robert Décary »
j.c.a.

« Je suis d'accord

Gilles Létourneau j.c.a. »

« Je suis d'accord.

Marc Noël j.c.a. »