CUB 19771
JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Daté :
le 3 septembre 1992
Dossier :
A-594-91
Décision du juge-arbitre :
CUB 19771
« TRADUCTION »
CORAM :
LE JUGE MAHONEY
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1.
ET un appel porté par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada devant un juge-arbitre conformément à l'article 80 de la Loi.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
LAURENT BARONETTE, VANCE HAMILTON, MICHEL POULIN, MICHEL TROTTIER, RONALD LARIVIÈRE et GLENDA MARCOUX,
intimés.
Audience tenue à Ottawa, le jeudi 3 septembre 1992.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le jeudi 3 septembre 1992)
LE JUGE MAHONEY :
La présente demande fondée sur l'article 28 porte sur l'inadmissibilité aux prestations des employés temporaires de la ville de Sudbury, qui ont été congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre en chef n'a commis aucune erreur en concluant que les intimés étaient exempts de l'inadmissibilité aux prestations en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1. La présente demande fondée sur l'article 28 sera par conséquent rejetée.
« P.M. Mahoney »
juge