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  • Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-661-83 - BURROWS, THOMAS c. LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA

    JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

    Daté :
    le 30 avril 1984

    Dossier :
    A-661-83

    Décision du juge-arbitre :
    CUB 8639;

    « TRADUCTION »

    CORAM :

    LE JUGE MAHONEY
    LE JUGE HUGESSEN
    LE JUGE STONE

    ENTRE :

    THOMAS BURROWS,

    appelant,

    - et -

    LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

    intimé.

    JUGEMENT
    (Toronto (Ontario), le lundi 30 avril 1984)
    ;
    Prononcé par le juge Mahoney :

    La présente demande en vertu de l'article 28 est accueillie et la question est renvoyée au juge-arbitre en chef pour nouvel examen fondé sur le fait que l'appelant a perdu son emploi le 9 mars 1979, lorsqu'il a été mis à pied par le Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique pour manque de travail.



    « P.M. Mahoney »
    Juge

    2011-01-16