JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Daté :
le 30 avril 1984
Dossier :
A-661-83
Décision du juge-arbitre :
CUB 8639
« TRADUCTION »
CORAM :
LE JUGE MAHONEY
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE STONE
ENTRE :
THOMAS BURROWS,
appelant,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
JUGEMENT
(Toronto (Ontario), le lundi 30 avril 1984)
La présente demande en vertu de l'article 28 est accueillie et la question est renvoyée au juge-arbitre en chef pour nouvel examen fondé sur le fait que l'appelant a perdu son emploi le 9 mars 1979, lorsqu'il a été mis à pied par le Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique pour manque de travail.
« P.M. Mahoney »
Juge