Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-683-86 - TINO, RICHARD, J. c. LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Date :
le 21 mai 1987

Dossier :
A-683-86

Décision du juge-arbitre :
CUB 12749

« TRADUCTION »

CORAM :

MONSIEUR LE JUGE EN CHEF
MONSIEUR LE JUGE URIE
MONSIEUR LE JUGE STONE

AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

ENTRE :

RICHARD J. TINO,

requérant,

- et -

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

intimé.

Audience tenue à Toronto, le 21 mai 1987.

MOTIFS DU JUGEMENT
(Exposés à l'audience à Toronto, le 21 mai 1987)

Nous n'avons pas besoin de vous entendre, M^e Bell. Selon la Cour, les allégations du requérant n'ont aucune valeur, et il n'a été établi aucun motif pour lequel la Cour pourrait à juste titre modifier la décision du juge-arbitre.

La demande est donc rejetée.

"A.L. Thurlow"
J.C.