Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-708-92 - KIELEY, GARY c. COMMISSION

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
le 9 juin 1993

Dossier :
A-708-92

Décision du juge-arbitre :
CUB 20866

« TRADUCTION »

CORAM :

L'HONORABLE JUGE MAHONEY
L'HONORABLE JUGE ROBERTSON
L'HONORABLE JUGE McDONALD

DANS L'AFFAIRE D'UNE demande de réexaminer et d'annuler une décision en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour Fédérale, R.S.C. 1985, c. F-7;

ET DANS L'AFFAIRE D'UNE décision du juge-arbitre, datée du 24^ième jour de février 1992, rendue en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage à l'égard d'un appel de la Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada d'une décision du conseil arbitral rendue, le 26 mars 1991, à Sydney (Nouvelle-Écosse).

ENTRE :

GARY KIELEY,

requérant,

- et -

LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,

intimée.

JUGEMENT
(Ottawa (Ontario), le 9^ième jour de juin 1993)

Comme on ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible d'être corrigée, cette requête formulée en vertu de l'article 28 est rejetée.

P.M. Mahoney
Juge