Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-801-82 - LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA c. PIERRETTE, CARPENTIER, YVETTE, DESCHENES, LISE, PAQUIN

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
le 12 janvier 1983

Dossier :
A-801-82

Décision du juge-arbitre :
CUB 7464

CORAM :

L’HONORABLE JUGE PRATTE
L’HONORABLE JUGE LE DAIN
L’HONORABLE JUGE HYDE, J.S.

ENTRE :

PROCUREUR GENERAL DU CANADA,

requérant,

- et -

PIERRETTE CARPENTIER, YVETTE DESCHENES,
LISE PAQUIN,

intimées.

AUDITION - Demande en vertu de l’Article 28 de la Loi sur la Cour Fédérale du Canada visant à faire examiner et annuler une décision rendue par le Juge Arbitre Louis Marceau en vertu de la Loi sur l’Assurance-chômage le 20 juillet 1982.

JUGEMENT

"Cette requête présentée en vertu de l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale est rejetée."

"Louis Pratte"

J.C.F.C.