Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-1040-87 - ROSS, DANIEL c. COMMISSION, LE SOUS-PROCUREUR GENERAL DU CANADA

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Date :
le 9 juin 1988

Dossier :
A-1040-87

Décision du juge-arbitre :
CUB 14193

CORAM :

L'HONORABLE JUGE MARCEAU
L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS

ENTRE :

DANIEL ROSS,

requérant,

- et -

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE
L'IMMIGRATION DU CANADA,

intimée,

- et -

SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

mis en cause.

JUGEMENT
(Montréal, Québec, ce 9ième jour de juin 1988)

«Cette demande sous l'article 28 est rejetée.»

SIGNÉ :Louis Marceau
Juge