Jugement de la Cour d’Appel Fédérale #A-1415-84 - PAULINE, SIMARD c. COMMISSION, PINARD, LE SOUS-PROCUREUR GENERAL DU CANADA, J., H., ARCHAMBAULT, R., J., ROUILLARD, G., E., BORDUA

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Daté :
le 23 septembre 1985

Dossier :
A-1415-84

Décision du juge-arbitre :
CUB 9598

CORAM :

L'HONORABLE JUGE PRATTE
L'HONORABLE JUGE MARCEAU
L'HONORABLE JUGE MacGUIGAN

ENTRE :

PAULINE SIMARD,

requérante,

- et -

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,

intimée,

- et -

MONSIEUR LE JUGE PINARD,

intimé,

- et -

LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

mis-en-cause,

- et -

J.H. ARCHAMBAULT, président du conseil arbitral,

intimé,

- et -

R.J. ROUILLARD, membre du conseil arbitral,

intimé,

- et -

G.E. BORDUA, membre du conseil arbitral,

intimé.

JUGEMENT

"Cette demande faite en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale est rejetée."

(Louis Pratte)

J.C.F.C.