JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Daté :
le 23 septembre 1985
Dossier :
A-1415-84
Décision du juge-arbitre :
CUB 9598
CORAM :
L'HONORABLE JUGE PRATTE
L'HONORABLE JUGE MARCEAU
L'HONORABLE JUGE MacGUIGAN
ENTRE :
PAULINE SIMARD,
requérante,
- et -
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,
intimée,
- et -
MONSIEUR LE JUGE PINARD,
intimé,
- et -
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
mis-en-cause,
- et -
J.H. ARCHAMBAULT, président du conseil arbitral,
intimé,
- et -
R.J. ROUILLARD, membre du conseil arbitral,
intimé,
- et -
G.E. BORDUA, membre du conseil arbitral,
intimé.
JUGEMENT
"Cette demande faite en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale est rejetée."
(Louis Pratte)
J.C.F.C.
2011-01-16