• Accueil >
  • Bibliothèque de la jurisprudence
  • CUB 6801A


    CUB CORRESPONDANT : 6801


    TRADUCTION

    DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur l'assurance-chômage

    et

    RELATIVEMENT A une demande de prestations par
    GIONEST, Odilon et al.

    et

    RELATIVEMENT A un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par
    la Commission à l'encontre de la décision d'un conseil arbitral
    rendue à Chandler, Québec, le 23 décembre 1980

    DECISION

    LE JUGE DUBÉ :

    Vu le jugement de la Cour d'appel fédérale en date du 11 juin 1982, No A-787-81, l'appel de la Commission est rejeté.

    J.E. DUBÉ

    JUGE-ARBITRE

    OTTAWA,
    le 23 décembre 1982.

    2011-01-16