DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur l'assurance-chômage
- et -
RELATIVEMENT A une demande de prestations par
CLOUTIER, Madeleine et al., CASSIVI, Rodolphe et al.,
et CLAVET, Jules et al.
- et -
RELATIVEMENT A un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par
la Commission à l'encontre de la décision d'un conseil arbitral
rendue à Chandler, Québec, le 20 janvier 1981
DECISION
LE JUGE DUBÉ :
Vu le jugement de la Cour d'appel fédérale en date du 11 juin 1982, N° A-549-81, l'appel de la Commission est rejeté.
J.E. DUBÉ
juge-arbitre
OTTAWA,
le 23 décembre 1982