TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, 1971
- et -
d'une demande de prestations présentée par
Douglas GARLAND
- et -
d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par la Commission de l'emploi et de
l'immigration du Canada à l'encontre d'une décision du conseil arbitral
rendue à Calgary (Alberta) le 23 novembre 1983.
DÉCISION
J.L. DUBINSKY, JUGE-ARBITRE :
Cet appel d'une décision unanime du conseil arbitral a été déposé devant moi le 18 mai 1984 à Calgary (Alberta). L'intimé, Douglas Garland, était présent, mais n'avait pas de représentant, tandis que l'appelante, la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, était représentée par Johannes Van Iperen, Q.C. Le 11 septembre 1984, à Halifax (Nouvelle-Écosse), j'ai rendu une décision écrite accueillant l'appel de la Commission concernant la présente décision du conseil arbitral datée du 23 novembre 1983.
Le prestataire a subséquemment interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale. Le 20 novembre 1985, la Cour d'appel fédérale a renversé ma décision du 11 septembre 1984 et a précisé ce qui suit :
«L'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale s 'applique et la décision du juge-arbitre est renversée; l'affaire est donc renvoyée à un juge-arbitre qui devra tenir compte du fait que le prestataire a été confine à une prison, une institution pénitentiaire ou autre établissement de ce genre du 24 septembre 1984 au 24 mars 1983.»
En conséquence, compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale, A-1132-84) Je rejette l'appel de la Commission de la décision unanime du conseil arbitral, rendue le 23 novembre 1983.
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JUGE-ARBITRE
Daté le 18 décembre 1985
2011-01-16