EN VERTU DE la Loi sur l'assurance-chômage
- et -
RELATIVEMENT À une demande de prestations par
Michel Brissette
- et -
RELATIVEMENT À un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par la Commission Emploi et
Immigration Canada à l'encontre d'une décision d'un conseil arbitral
rendue á Joliette, Québec le 2 mai 1991
DÉCISION
DENAULT, J., JUGE-ARBITRE:
Vu la décision de la Cour d'appel fédérale rendue le 8 décembre 1993 sur l'appel logé par la Procureur générale du Canada dans le dossier A-1342-92, l'appel de la Commission est accueilli.
JUGE-ARBITRE
le 1 février 1994
2011-01-16