TRADUCTION
DANS L’AFFAIRE DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
d’une demande de prestations présentée par
JAMES D. WILE
- et -
d’un appel interjeté devant le juge-arbitre par le
prestataire à l’encontre d’une décision du conseil arbitral
rendue à Kentville (Nouvelle-Écosse) le 25 avril 1991
DÉCISION
LE JUGE MacKAY
À la suite de la décision que j'ai rendue dans cette affaire le 11 avril 1994, le Procureur général du Canada a demandé à la Cour d'appel, en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7, tel que modifié, de procéder à un contrôle judiciaire du jugement.
Dans un jugement daté du 30 novembre 1994, la Cour d'appel a autorisé la demande présentée aux termes de l'article 28, annulé la décision du 11 avril 1994 et ordonné que l'affaire soit réexaminée et qu'une nouvelle décision soit prise, en vue du rejet de l'appel de la décision du conseil arbitral.
En ma qualité de juge-arbitre, j'ai été saisi de l'affaire. Conformément au jugement de la Cour d'appel et aux motifs présentés par cette Cour le 30 novembre 1994 (inédit, dossier de la Cour A-233-94, juge d'appel Stone), l'appel interjeté par le prestataire à l’encontre de la décision du conseil arbitral est rejeté.
W. Andrew MacKay
JUGE-ARBITRE
Ottawa (Ontario)
Le 4 janvier 1995